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Arrêté du 22 novembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquet dans le corps des fonctionnaires des services judiciaires;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret no 68-560 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit:
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Ministère de la justice
<<Greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes mentionnés à la section IV des décrets du 21 juin 1967 et du 12 décembre 1979 susvisés.>>1 version
Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1980 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 15 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE: GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1980 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Arrêté du 22 novembre 1990