Arrêté du 22 novembre 1990

Article 9

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Article 9

Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites *rémunération*. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2007

Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites *rémunération*. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance