Arrêté du 22 novembre 1990

Article 6

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 19 décembre 1990

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au samedi 30 juin 2007