Créé le 19 décembre 1990
Arrêté du 22 novembre 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au samedi 30 juin 2007
La commission professionnelle consultative est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président.