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ARRÊTÉ du 22 novembre 1982

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1983

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des experts

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des experts en évaluations industrielles et commerciales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1983

Source : Légifrance