En vigueur depuis le 7 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des experts
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des experts en évaluations industrielles et commerciales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée.
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