Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire du nouveau barème salarial régional
Résumé Tous employeurs et salariés couverts par l'accord national sur les travailleurs publiques doivent appliquer le nouveau barème salarial minimum établi en région Pays-de-la-Loire.
Mots-clés : convention collective salaires minima travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 décembre 2024 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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