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Arrêté du 22 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 décembre 2024 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2025 (NOR : TSST2504881V) ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du nouveau barème salarial régional

Résumé. Tous employeurs et salariés couverts par l'accord national sur les travailleurs publiques doivent appliquer le nouveau barème salarial minimum établi en région Pays-de-la-Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 décembre 2024 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord salarial

Résumé. Le nouvel accord entre employeurs et salariés commence dès que l'arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le BTP

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord régional fixant les salaires minimaux pour les employés des travaux publics dans la région Pays de la Loire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 mars 2025
Article 1
Article 2
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