JORF n°0078 du 3 avril 2024

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant à la CPPNI pour la poissonnerie

Résumé Tout le monde dans le commerce de gros de la poissonnerie doit suivre les nouvelles règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2023 à l'accord du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) précisant les attributions de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel du 10 février 2024.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2023 à l'accord du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) précisant les attributions de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel du 10 février 2024.