Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un arrêté du 21 mars 2022
Résumé. Un arrêté a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2022Art. null
-Arrêté du 21 mars 2022Art. null
1 version
1 modifié