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Annexe

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JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 22 mars 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;

Vu la communication 95/C 227/05 relative à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de la France concernant les services réguliers exploités entre Paris (Orly) et le Puy-en-Velay (Loudes) ;

Vu la communication 2007/C 174/07 relative à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay et Paris (Orly) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;

Sur proposition du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome départemental Le Puy/Loudes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de Service Public entre le Puy-en-Velay et Paris

Résumé À partir du 14 janvier 2023, il y aura des règles pour les vols entre le Puy-en-Velay et Paris.

A compter du 14 janvier 2023, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 mars 2022.

Jean-Baptiste Djebbari