Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu la communication 95/C 227/05 relative à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de la France concernant les services réguliers exploités entre Paris (Orly) et le Puy-en-Velay (Loudes) ;
Vu la communication 2007/C 174/07 relative à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay et Paris (Orly) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Sur proposition du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome départemental Le Puy/Loudes,
Arrête :