JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 22 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 ;

Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour les campagnes 2022-2023 et 2023-2024, adopté le 7 décembre 2021 par Savoîcime,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de l'offre de fromages sous indication géographique protégée Tomme de Savoie

Résumé Les producteurs de Tomme de Savoie doivent suivre des règles strictes de production de 2022 à 2024.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie

Résumé Les nouvelles règles pour la Tomme de Savoie sont maintenant en ligne.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie telles que modifiées par l'avenant du 7 décembre 2021 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa941ede-38f6-4558-a432-c4ad5f76879c.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert