Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'avenant n° 5 à l'accord collectif départemental
Résumé Les nouvelles règles de frais de santé pour les salariés de la Creuse sont obligatoires pour tout le monde, avec une condition sur un article.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2020 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
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