JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérennisation d'un fonds mutualisé pour la formation professionnelle des seniors dans les coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles doivent suivre les règles pour continuer à former les seniors.

Les dispositions de l'avenant n° 129 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 129 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.