Arrêté du 22 mars 2021

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents de sécurité dans le milieu militaire

Résumé. Les militaires doivent déclarer les incidents de sécurité via un formulaire confidentiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Déclaration des incidents de sécurité dans le sous-secteur d'activités d'importance vitale 'Activités militaires de l'État'

Résumé. Les activités militaires doivent signaler les incidents de sécurité à une agence, en utilisant un formulaire secret dont la divulgation est illégale.

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Article 4