En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019
Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 est mis en œuvre par deux directeurs et publié au Journal officiel.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.