Arrêté du 22 mars 2019

Article 11

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Article 11

Les directrices des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 confie à des responsables spécifiques la tâche de veiller à son application.

Les directrices des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance