Arrêté du 22 mars 2019

Article 14

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Article 14

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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