En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Modalités d'utilisation des moyens de communication électronique dans les contrats publics
L'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.