Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

L'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modalités d'utilisation des moyens de communication électronique dans les contrats publics

Résumé. Un arrêté de 2019 précise comment les parties doivent partager les règles d'utilisation des outils électroniques pour leurs communications, comme le chiffrement et l'horodatage.

L'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance