Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; »
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles d'horodatage pour les contrats publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application de l'horodatage pour les contrats publics dans les territoires d'outre-mer, en s'adaptant aux spécificités locales.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; »
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé. »

Relations

cite

cite  règlement n° 910/2014

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance