Arrêté du 22 mars 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application des avenants salariaux

Résumé. Les effets et sanctions des avenants salariaux s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des avenants salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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