JORF n°0076 du 31 mars 2016

Arrêté du 22 mars 2016

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré COOP ACCESS, dont le siège social est situé à Bussy-Saint-Georges (77), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.