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Arrêté du 22 mars 2013

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 août 2026

Créé le 31 mars 2013 · Abrogé le 30 août 2026

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au samedi 29 août 2026

Source : Légifrance