JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 6

Article 6

L'arrêté du 6 octobre 2009 modifié portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 octobre 2009 modifié portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.