JORF n°0078 du 2 avril 2011

Article 2

Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.


Historique des versions

Version 1

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.