Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
1 version
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
1 version
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.