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Arrêté du 22 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 mars 2011 sur les salaires minimaux dans l'industrie des instruments à écrire

Résumé. Un accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous dans l'industrie des instruments à écrire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 2008, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 37 du 22 février 2010 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minima dans une convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans l'industrie des instruments à écrire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 février 2010 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée relatif sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux dans l'industrie des instruments à écrire entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3