Arrêté du 22 mars 2011

Article 3 bis

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Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables sont responsables du recouvrement des impôts à partir du 1er janvier de l'année de création des services.

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Source : Légifrance