Arrêté du 22 mars 2011

Article 3 bis

Créé le 27 mars 2011

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011