Arrêté du 22 mars 2011

Article 2 bis

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Article 2 bis

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Délégation exceptionnelle de recouvrement des amendes

Résumé. Un comptable des impôts peut exceptionnellement récupérer les amendes et les sommes dues.

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Source : Légifrance