En vigueur depuis le 27 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation exceptionnelle de recouvrement des amendes
A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.