FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE

Tz = Tx X 9 - n / 9 + Ty X n / 9

Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz :

a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ;

b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;

c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories D, E ou F représentées dans le tableau ci-après ;

d) n désigne le rang, compris entre 1 et 9, du trimestre pour lequel est calculé le taux Tz, le rang 1 correspondant au trimestre civil qui débute le 1er avril 2011. Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.

| |A
Prêts d'un montant inférieur
ou égal à 1 524 €|B
Prêts personnels et autres prêts
d'un montant supérieur à 1 524 €|C
Prêts permanents, découverts,
ventes à tempérament
et prêts viagers hypothécaires
d'un montant supérieur à 1 524 €| |-----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | D
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 1 | 2 | 3 | |E
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €| | 4 | 5 | | F
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | | 6 | 7 |

Exemple 1

Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

Au premier trimestre de la réforme, n vaut 0, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T2 = TB × 9/9 + TD × 0/9

Pour le deuxième trimestre de la période transitoire, n vaut 2 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9

Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9

Exemple 2

Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 € correspond à la catégorie 7 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie C (prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie F (prêts d'un montant supérieur à 6 000 €).

Au septième trimestre de la réforme, n vaut 7, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T7 = TC × 2/9 + TF × 7/9

Ensuite, pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T7 = TC × 1/9 + TF × 8/9

Exemple 3

Le taux de l'usure pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € correspond à la catégorie 1 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie A (prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

Au troisième trimestre de la réforme, n vaut 3, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T1 = TA × 6/9 + TD × 3/9

Puis, pour le cinquième trimestre de la période transitoire, n vaut 5 et le taux de l'usure est donc donné par :

T1 = TA × 4/9 + TD × 5/9