L'article 48 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de :
« ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
« ― signer les correspondances relatives à l'activité liée au traitement des situations de surendettement, de rétablissement personnel et de saisie sur pension. »