Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.