Arrêté du 22 mars 2007

Article 5

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 5 avril 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2023art. 3

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2023