Arrêté du 22 mars 2007

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance