JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 2

I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :
« Art. 7. - Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. »
II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :

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I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :

« Art. 7. - Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. »

II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :