Arrêté du 22 mars 2006

Article 7

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 mars 2006

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
La note est affectée d'un coefficient 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mardi 20 janvier 2009