Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2006
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mardi 20 janvier 2009