Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2006
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-10-16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mardi 20 janvier 2009