L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2005
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance