Arrêté du 22 mars 2004

Article 5

Créé le 1 avril 2004

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004