JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 3

Article 3

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.


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Version 1

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.