JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 1

Article 1

Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
- carte nationale d'identité, même périmée ;
- carte du combattant de couleur chamois ;
- passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
- permis de conduire ;
- titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
- titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
- permis de chasser avec photographie.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, une carte de l'Espace économique européen ou un récépissé de renouvellement d'un de ces deux titres.


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Version 1

Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :

- carte nationale d'identité, même périmée ;

- carte du combattant de couleur chamois ;

- passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;

- permis de conduire ;

- titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;

- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;

- titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;

- permis de chasser avec photographie.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, une carte de l'Espace économique européen ou un récépissé de renouvellement d'un de ces deux titres.