Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail (Procédure de candidature aux élections prud'homales) doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*02 et 10328*02 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Arrêté du 22 mars 2002
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail (Procédure de candidature aux élections prud'homales) doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*02 et 10328*02 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
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