Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*02 et 10328*02 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.