Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°81 du 5 avril 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.