Créé le 20 avril 2001
Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Arrêté du 22 mars 2001
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2001