Art. 2. - Après l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Pauly, attaché d'administration centrale, et à Mlle Béatrice Domergue, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »