Créé le 2 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015
A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
Arrêté du 22 mars 1999
A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015
A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015
Source : Légifrance