Arrêté du 22 mars 1999

Article 2

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Article 2

A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance