JORF n°78 du 2 avril 1999

Article 8

Article 8

Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une contribution financière et en fixe le montant.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999

Abrogé le mercredi 11 février 2015

Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une contribution financière et en fixe le montant.