JORF n°78 du 2 avril 1999

Article 6

Article 6

La demande de contribution financière peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999

Abrogé le mercredi 11 février 2015

La demande de contribution financière peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.