Abrogé depuis le 2015-02-11
La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
1 version
En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999
Abrogé le mercredi 11 février 2015
La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.