Arrêté du 22 mars 1999

Article 5

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Article 5

La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.

Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.

Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance