Art. 10. - La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix membres, dont un président.
Arrêté du 22 mars 1999
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Art. 10. - La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix membres, dont un président.
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