Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de onze membres, dont un président.
Arrêté du 22 mars 1999
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Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de onze membres, dont un président.
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